CONDITIONS GÉNÉRALES

I. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes, locations et prestations de services et travaux fournies par la société TSF Belgique S.A.

La passation d’une commande par le Client implique son adhésion expresse aux présentes conditions générales.

Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec ses propres conditions générales, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits.

II. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Prix

 Sauf stipulation contraire, tous nos prix s’entendent hors TVA.

Les produits vendus ou loués ainsi que les prestations de services et travaux sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion ou de la passation de la commande.

2.2. PAIEMENT 

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le paiement se fait en euros, à notre siège social ou sur l’un de nos comptes bancaires reproduits sur les factures.

Les remises éventuelles accordées figurant sur la facture ne sont valables que dans le cas du paiement intégral de la facture avant la date limite. Le cas échéant, une facture complémentaire annulant les remises accordées sur la facture ou le devis par tranche de 5 % par mois de retard sera due par le Client.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le taux d’intérêt prévu en application de la Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale sera appliqué, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, si une facture reste impayée plus de 15 jours après son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 75,00 € par facture.

Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de cesser toute relation commerciale avec le Client jusqu’au complet règlement des montants dus.

Dans les mêmes conditions, le Client pourra appliquer les mêmes sanctions à l’égard de TSF Belgique S.A. dans le cas où elle serait redevable de factures envers le Client.

III. RÉCLAMATION

Sauf stipulation contraire, toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit et par envoi recommandé au plus tard dans les 7 jours de sa réception.

Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt.

A défaut, elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme définitivement acceptée.

La réception des produits et du matériel par le Client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra nous être notifiée dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le Client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Dans ce cas, nous limiterons notre garantie au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

La garantie du chef de vices cachés ne pourra être invoquée au-delà d’un an après la délivrance du produit.

IV. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de vente, et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le matériel livré demeure notre propriété jusqu’à complet paiement.

L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures de conservation de la marchandise et à la tenir à notre disposition.

En cas de saisie, de faillite, ou de toute situation donnant lieu à concours, l’acheteur s’engage à donner connaissance de la présente clause et à nous en avertir immédiatement.

V. SOUS-TRAITANCE

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

VI. RÉSILIATION

Chacune des parties aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

En cas de résiliation unilatérale de toute commande par le Client dans un délai supérieur à 15 jours, à compter de la commande, celui-ci est redevable à TSF Belgique à d’une indemnité de dédit égale à 30 % de la valeur HTVA du prix de la commande.

VII. GARANTIE

La garantie sur la marchandise se limite exclusivement à celle du fabricant. Elle ne s’applique pas s’il y a eu une quelconque transformation de la marchandise.
Le remplacement ou la réparation ne prolongent pas la durée initiale de la garantie.
L’usage de la marchandise ne peut porter à aucune indemnisation, même s’il y a eu dommages directs ou indirects, accident aux personnes ou aux biens, perte de bénéfice, manque à gagner, détérioration ou perte de données.
L’achat de matériel d’occasion implique la renonciation par le Client à toute garantie quelle qu’elle soit.

VIII. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES PARTICULIÈRES AUX CONVENTIONS DE LOCATION

  • Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour délivrer le matériel loué à la date et heure convenues sur le bon de commande.

Néanmoins, aucun retard de livraison injustifié de plus de 30 jour ne peut donner lieu à la résiliation du contrat de location. En tout état de cause, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une action en dommages et intérêts.

La livraison est matérialisée par un bon de sortie signé par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du Client engage l’entière responsabilité du locataire quant au bon fonctionnement du matériel mis à sa disposition.

Le locataire s’engage à restituer le matériel dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré ainsi qu’aux dates et heures convenues.

Toute prorogation de location ne peut se faire que de notre accord préalable et écrit. Dans tous les cas, cette prorogation fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Dans l’hypothèse où le locataire prorogerait unilatéralement la durée de la location, celui-ci sera redevable d’une facturation supplémentaire au prix plein journalier sans remise, et ce dès la deuxième heure de retard.
Si celui s’abstient de restituer le matériel au delà d’un délai de 8 jours après mise en demeure de notre part, nous nous réservons le droit de considérer celui-ci comme ayant été cédé au locataire. Dans ce cas, le matériel sera facturé au locataire au tarif de vente calculé sur base du tarif catalogue constructeur en vigueur.

Le matériel donné en location sera facturé pendant toute la durée de ladite location.
A défaut de paiement des factures de location, nous nous réservons le droit, après mise en demeure, de reprendre possession du matériel loué, outre l’application de l’article II des présentes conditions générales.

Le matériel loué reste notre entière propriété tout au long de la convention de location.

En aucun cas, le locataire ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers sans notre accord exprès et écrit.

Le locataire ne peut apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué.
Il lui incombe d’en faire un usage conforme aux conditions normales d’utilisation.

  • Il est laissé le choix au Client d’utiliser notre assurance via une facturation d’un % déterminé, ou de souscrire sa propre assurance pour le matériel mis à disposition. Excepté pour les véhicules techniques pour lesquels l’utilisation de notre assurance sera obligatoire.

Par assurance « tous risques électroniques » dont mention dans la facturation, il est entendu tout risque électronique relatif au matériel faisant l’objet de la convention, portant sur un sinistre dont mention dans les conditions fixées par l’assureur dont le cocontractant peut avoir connaissance à première demande.

Par sinistre, il est entendu un dommage apporté au matériel de manière accidentelle (non-volontaire), sans qu’il puisse être envisagé une perte dudit matériel, la couverture est acquise au premier risque, avec une franchise par sinistre de :

  • 10% du montant du dommage en cas de dégât matériel (caméra, lumière, machinerie…) avec un minimum de 1.500,00 € ;
  • 7,5% du montant de la valeur du véhicule (véhicule technique) avec un minimum de 1.500,00 €.

Au cas où le Client entend souscrire en direct l’assurance sur le matériel faisant l’objet de la convention, il lui appartient de nous transmettre, à la signature de la convention et en tout cas avant le départ du matériel, une attestation d’assurance émanant de la compagnie consultée, précisant les termes et conditions de la police souscrite.

  • Au plus tard au moment de la signature de la convention de prestations, le Client doit nous avoir signifié par écrit que les prestations faisant l’objet de la convention doivent être éligibles dans le cadre de la législation actuellement en cours et relative au Tax Shelter belge (article 194ter, $1, 10° al.2 du Code belge des impôts sur les revenus).

A défaut de cette déclaration, nous sommes exemptés de nous justifier quant à l’éligibilité de nos prestations. Aucune réclamation ne pourra nous être formulée, le Client nous garantissant expressément de toute réclamation qui pourrait nous être adressée.

Le Client s’engage à nous informer de toute information, réclamation ou question soulevée par toute autorité fiscale dans le cadre du contrôle de l’éligibilité des dépenses relatives à l’œuvre et qui porterait sur les services fournis par nos soins.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inobservation des présentes spécifications relatives à la législation en vigueur, Tax Shelter belge.

IX. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales et des conventions intervenues entre parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège.

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