Conditions générales

I. Généralités

Les présentes conditions générales de location (disponibles également sur www.tsf-belgique.be) régiront seules tous les contrats de locations conclus entre TSF Belgique et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par TSF Belgique.
La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

II. Disposition

2.1. Ouverture de compte

Les clients ayant des relations suivies avec TSF Belgique sont titulaires d’un compte dans ses écritures comptables. Tout client non titulaire d’un compte peut en demander l’ouverture. Celle-ci est conditionnée à la communication de renseignements comptables et financiers, permettant l’accord d’un encours maximal de crédit.
Ces éléments sont :

Statuts de l’entreprise.
Identité bancaire.

L’encours n’est crédité du montant des règlements versés, qu’après encaissement effectif des paiements, quel qu’en soit le moyen.

2.2. Commande

Une commande est définie comme suit :

Détail de la chose louée.
Durée de location – dates de départ et de retour.
Prix et conditions de règlement.
Nom et qualité du signataire du bon de commande.

La durée de location est exprimée en jour et commence le jour de l’enlèvement du matériel jusqu’au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).
Toute journée commencée est due. Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie ou courriel. En cas d’annulation, moins de sept jours ouvrés avant le début de la location, 50 % du montant total prévu sera facturé.

2.3. Matériel loué

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires.
Le client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à TSF Belgique ou toutes autres sociétés du Groupe TSF. Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé. Le matériel est loué pour toute l’Europe communautaire. Pour toute sortie du territoire Européen, une autorisation préalable de sortie du territoire devra faire l’objet d’une demande client auprès de TSF Belgique.

En aucun cas le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.

En aucun cas TSF Belgique ne pourra être tenu pour responsable :

Des incidents provoquant un arrêt de tournage.
De la destruction partielle ou totale de négatif nécessitant un retournage.

Concernant la location de véhicules, le client se réfèrera aux conditions particulières, (ci-dessous) qu’il déclare connaître et approuver expressément. Les chargements et déchargements des camions restent toujours à la charge et sous la seule responsabilité du client.

2.4. Délivrance du matériel loué :

La mise à disposition en temps et en heure du matériel figurant sur le bon de commande constitue l’obligation principale de TSF Belgique. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières de location. Le chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client. TSF Belgique se réserve le droit de facturer le chargement du matériel dans ses véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes.

2.5. Utilisation du matériel loué :

Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable de TSF Belgique, d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel.
Le client s’engage à utiliser le matériel “en bon père de famille”.

2.6. Retour du matériel loué

Le client s’engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification de son bon fonctionnement. TSF Belgique s’engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation. Tout retard dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de TSF Belgique, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l’exclusion de toute remise commerciale. En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, le matériel loué sera considéré à l’entière discrétion de TSF Belgique comme vendu au client. Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur. Cette facture sera payable à réception.
Un bon de retour sera validé par les deux parties d’une manière contradictoire. Toute réclamation doit être impérativement adressée à TSF Belgique par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après la validation du retour. Le retour des équipements, le déchargement des véhicules à TSF Belgique sont à la charge du client. TSF Belgique se réserve le droit de facturer le déchargement du matériel de ses véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du matériels sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

2.6. Sous-traitance

TSF Belgique se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

2.7. Tax-Shelter

Au plus tard au moment de la signature de la convention de prestations, le Client doit avoir signifié à TSF Belgique par écrit que les prestations faisant l’objet de la convention doivent être éligibles dans le cadre de la législation actuellement en cours et relative au Tax Shelter belge (article 194ter, $1, 10° al.2 du Code belge des impôts sur les revenus).
A défaut de cette déclaration, TSF Belgique est exemptés de se justifier quant à l’éligibilité de ses prestations. Aucune réclamation ne pourra être formulée à TSF Belgique.
Le Client s’engage à informer TSF Belgique de toute information, réclamation ou question soulevée par toute autorité fiscale dans le cadre du contrôle de l’éligibilité des dépenses relatives à l’œuvre et qui porterait sur les services fournis par TSF Belgique.
TSF Belgique décline toute responsabilité en cas d’inobservation des présentes spécifications relatives à la législation en vigueur.

III. Facturation

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s’entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. Pour les durées de location supérieures à 5 jours ouvrés, la facturation sera hebdomadaire. Pour toutes les autres locations inférieures à 5 jours, les factures seront émises le jour de retour du matériel. La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par TSF Belgique. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc… TSF Belgique sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

IV. Paiement

4.1. Délai de paiement

Les paiements sont effectués à réception de facture par tout moyen de paiement, sauf accord préalable. Le client titulaire d’un compte a la possibilité d’opter pour un règlement immédiat, et bénéficie alors d’un escompte de 1 % par mois sur le montant net facturé. Toute facture inférieure à 1.000 euros sera payable à la prise en charge du matériel. Le paiement immédiat s’entend dans un délai de 8 Jours, après la date d’émission de la facture.

4.2. Pénalités pour retard de paiement

Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, TSF Belgique facturera au client des intérêts de retard correspondant à 1,5 x le taux légal en vigueur, lesquels seront exigibles à réception de facture.

4.2. Défaut de paiement

Constitue un défaut de paiement :

Toute modification d’échéance.
Le non-paiement à échéance d’une traite.
Le défaut de provision total ou partiel d’un chèque.
Le retard sans justification dans l’envoi d’une traite acceptée ou d’un chèque.

Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.
L’application d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Tous les frais engagés par TSF Belgique, en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l’objet d’une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts, etc…

V. Caution

Pour tout client, une caution (espèces, carte de crédit, chèque) d’un montant minimum de 5 000 euros, selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de TSF Belgique. Pour tout client étranger, il sera exigé, même en cas de pré-paiement, un dépôt d’espèces égal à 1.5 x le prix de la location prévue.

VI. Assurances

Le matériel est assuré moyennant le paiement d’une prime obligatoire fixée à 8% du montant hors-taxes de la location, majorée, en cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, d’une franchise de 20% du montant des dommages avec un minimum de 5.000 euros hors-taxes et un maximum de 50.000 euros hors-taxes (sauf pour la location de véhicule, voir conditions particulières ci-dessous). En cas de sinistre non couvert par TSF Belgique (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du client qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante.
En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu’en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l’établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du client devra être adressée à TSF Belgique dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.
Dans le cas de dommages, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de TSF Belgique ou de se maison mère, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.

6.1. Exclusions

Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :

Les risques de production.
Les pertes de matériel.
Les vols sans effraction ou agression caractérisée.
Les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos.
Les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués au client et dont il a la garde.
Les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel.
Les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité.
La maladresse, la négligence occasionnelle, l’inexpérience, le vandalisme ou la malveillance.
La chute, le heurt, la collision, l’introduction d’une substance solide ou liquide.
La défaillance d’une machine raccordée, d’un dispositif de protection ou de régulation.

Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Lors de conditions difficiles d’exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans les lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades, etc., il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l’ensemble des risques spécifiques de production. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront facturés au client.

6.2. Important

TSF Belgique n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photochimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. Après mise à disposition au client, TSF Belgique ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques. TSF Belgique, qu’il soit appelé à les manipuler ou non, ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.
En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité du TSF Belgique ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, TSF Belgique se trouvant en l’espèce explicitement déchargé par son client, qui déclare l’accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production. TSF Belgique préconise une duplication par le client, comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.

6.3. Conditions particulières à la location de véhicules

Les présentes conditions particulières de location relatives à la mise à disposition de véhicule complètent les conditions générales de TSF Belgique, consultables sur le site www.tsf-belgique.be, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
La prise en charge de nos véhicules implique l’acceptation sans réserve de nos conditions particulières de location.
Le signataire du contrat de location émis par la société TSF Belgique s’engage personnellement pour la société qu’il représente et qui reste solidaire de son mandataire, à accepter ces conditions particulières.

6.4. Réservations

TSF Belgique demandera, pour toute confirmation de réservation, un bon de commande et un chèque de garantie encaissable du montant de la location prévisionnelle, avec un minimum de 1.000 euros. La restitution de cette garantie sera effectuée, à la demande du locataire, au minimum six mois après la fin de la prestation.
Sauf dispositions contraires écrites, toutes nos prestations sont réglables au comptant, par avance, et par carte bancaire.

6.5. Durée de location

La durée du contrat est impérative. En cas de prolongation ou de retour anticipé, la société TSF Belgique devra en être avertie prioritairement par un document écrit. Toute prolongation de la durée d’utilisation donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur non remisé, et ce, quelle qu’en soient les raisons, y compris celles indépendantes de la volonté du locataire.
Le client est d’ores et déjà avisé que la non restitution du véhicule dans les 24 heures qui suivent la date prévue au contrat sans que la société TSF Belgique ait été préalablement avisée par un document écrit, entraînera automatiquement une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie et exposera le locataire à d’éventuelles sanctions pénales et judiciaires
Le retour du véhicule s’entend exclusivement au lieu de prise en charge pendant les heures et jours ouvrables de la société TSF Belgique contre remise au locataire d’un bon de retour daté et visé par la société.

6.6. Utilisation du véhicule

Le locataire est pleinement responsable de l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de la location, de ce fait, il s’engage :

À s’acquitter directement des amendes, procès-verbaux, contraventions et autres poursuites douanières, liés au non-respect des lois et réglementations régissant la circulation, le stationnement et le contenu des véhicules mis à sa disposition par la société TSF Belgique et ce quel que soit le conducteur.
Tout traitement de ces évènements, par nos soins, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 23,75 € HT au titre des frais de gestion.
À utiliser le véhicule en bon père de famille, dans la limite de ses capacités et de ses qualifications et sur des routes carrossables ne risquant pas de détériorer les pneumatiques, la carrosserie et les organes mécaniques.
À vérifier que son chargement n’excède pas la charge utile autorisée pour le véhicule loué.

6.7. Consignes à respecter en cas de panne ou d’accident

Prévenir prioritairement la société TSF Belgique en indiquant les lieux et circonstances de la panne ou accident.
Si nécessaire, procéder à la rédaction d’un constat amiable et faire établir un rapport de police ou de gendarmerie.
Contacter l’assistance du constructeur du véhicule dont le numéro de téléphone figure dans les papiers de bord.
Aucune intervention sur le véhicule effectuée en dehors de cette procédure ne pourra être prise en charge par la société TSF Belgique.

6.8. Annulation

Toute réservation annulée dans un délai inférieur à 48 heures, sera considérée comme due, à la hauteur de 50% de la période de location prévue. TSF Belgique se réserve le droit de refuser la livraison d’un véhicule si elle considère que la personne morale ou physique co-contractante ne présente pas suffisamment de garanties de bonne fin (financières ou matérielles).

6.9. Assurance

Nos véhicules sont garantis par une assurance tous risques pour tous les pays indiqués sur la carte verte d’assurance du véhicule, contre paiement d’une prime de 7% de la valeur locative hors taxes. Toute sortie du territoire de la Communauté Économique Européenne doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la société TSF Belgique. Les conducteurs doivent être âgés de plus de 21 ans et doivent être en possession de leur permis de conduire depuis plus de un an. Un état contradictoire du véhicule est établi au départ et au retour de chaque location. En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, il sera facturé une franchise suivant le barème ci-dessous.

La franchise sera augmentée de 50% en cas de vol.

En cas de vol de véhicule, les clefs et papiers du véhicule loué devront être déposés sous 24 heures à la société TSF Belgique. Tout accident doit nous être déclaré sous 24 heures. Les constats amiables, ainsi que les éventuels rapports de police ou de gendarmerie, rédigés lors d’accrochages ou d’accidents doivent nous parvenir par courrier sous 48 heures. Tout dépassement de ce délai expose le client à la refacturation de la franchise et / ou des réparations.
Il n’y a pas d’assurances pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que pour tout conducteur sous l’emprise d’alcool, drogue ou médicaments. Les matériels et objets transportés ne sont pas assurés.

6.10. Sont exclus de la couverture d’assurance

Les crevaisons, les dégradations intérieures, le vol de pièces et accessoires, la dégradation des parties hautes (l’horizontal du volant les déterminant), ainsi que les dégâts causés du fait d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’une surcharge, ou vandalisme (jantes, pneus, rétroviseurs, tags, carburant inapproprié etc…), ainsi que les défauts d’entretien (huile, refroidissement, eau, pression des pneus, etc) Tout incident sera facturé au réel de la réparation. L’immobilisation des véhicules suite à un sinistre sera facturée au tarif en vigueur jusqu’à la remise en circulation de ceux-ci.
Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelques raisons que ce soit.

6.11. Franchises

VÉHICULES UTILITAIRES

PERMIS VL (<= 3,5T PTAC) 1.500 € HT
PERMIS PL (> 3,5T PTAC) 2.000 € HT

Nos tarifs comprennent :

L’utilisation du véhicule décomptée par journée de 24 heures.
L’entretien complet du véhicule huile et ingrédients.
Le remboursement des incidents mécaniques effectués en cours de location après obtention de notre accord préalable, à l’exclusion de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Nos tarifs ne comprennent pas :

Le kilométrage, sauf accord formel écrit, émanant de la société TSF Belgique.
Les frais de rapatriement en cas d’abandon dans une autre ville.
Les contraventions et autres procès verbaux liés à l’utilisation du véhicule (surcharge, non-respect de la limitation de vitesse…).
Le nettoyage.

VII. Clause de réserve de propriété

En cas de vente, et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le matériel livré demeure notre propriété jusqu’à complet paiement.

L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures de conservation de la marchandise et à la tenir à notre disposition.

En cas de saisie, de faillite, ou de toute situation donnant lieu à concours, l’acheteur s’engage à donner connaissance de la présente clause et à nous en avertir immédiatement.

VIII. Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de la société TSF Belgique.